l'amendement n° 44 de M. Potier à l'article 2 C de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux (première lecture).

Adopté
30 mars 202356 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
49
7
Pour: 49 (87.5%)
Contre: 7 (12.5%)
Abstention: 0 (0.0%)