l'amendement n° 61 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Adopté
6 avril 2023147 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
80
66
1
Pour: 80 (54.4%)
Contre: 66 (44.9%)
Abstention: 1 (0.7%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député