l'amendement n° 63 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Rejeté
6 avril 2023154 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
62
65
27
Pour: 62 (40.3%)
Contre: 65 (42.2%)
Abstention: 27 (17.5%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député