l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Adopté
6 avril 2023155 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
98
26
31
Pour: 98 (63.2%)
Contre: 26 (16.8%)
Abstention: 31 (20.0%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député