l'amendement de suppression n° 263 de M. Guedj à l'article 5 quater de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Rejeté
13 avril 202362 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
11
49
2
Pour: 11 (17.7%)
Contre: 49 (79.0%)
Abstention: 2 (3.2%)