l'amendement n° 1167 de M. Gernigon et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Adopté
13 avril 202389 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
87
2
Pour: 87 (97.8%)
Contre: 2 (2.2%)
Abstention: 0 (0.0%)