l'amendement n° 140 de M. Viry et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Rejeté
13 avril 202362 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
20
42
Pour: 20 (32.3%)
Contre: 42 (67.7%)
Abstention: 0 (0.0%)