l'amendement n° 638 de Mme Fiat après l'article 3 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Rejeté
13 avril 202377 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
46
Pour: 31 (40.3%)
Contre: 46 (59.7%)
Abstention: 0 (0.0%)