l'amendement n° 87 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 2 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Adopté
13 avril 202362 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
62
Pour: 62 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)