l'article 5 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).

Adopté
13 avril 202346 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
46
Pour: 46 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)