l'amendement n° 166 de M. Dubois après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
15 mai 202398 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
32
66
Pour: 32 (32.7%)
Contre: 66 (67.3%)
Abstention: 0 (0.0%)