l'amendement n° 230 de Mme Florence Goulet après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
15 mai 202399 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
65
Pour: 34 (34.3%)
Contre: 65 (65.7%)
Abstention: 0 (0.0%)