l'amendement n° 252 de M. Rancoule à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
15 mai 2023109 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
77
4
Pour: 28 (25.7%)
Contre: 77 (70.6%)
Abstention: 4 (3.7%)