l'amendement n° 275 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
15 mai 2023105 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
39
63
3
Pour: 39 (37.1%)
Contre: 63 (60.0%)
Abstention: 3 (2.9%)