l'amendement n° 337 de M. Dive après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
15 mai 202396 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
29
65
2
Pour: 29 (30.2%)
Contre: 65 (67.7%)
Abstention: 2 (2.1%)