l'amendement n° 374 de Mme Lechanteux à l'article 7 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
15 mai 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
25
76
5
Pour: 25 (23.6%)
Contre: 76 (71.7%)
Abstention: 5 (4.7%)