l'amendement n° 66 de Mme Jourdan et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
15 mai 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
40
62
4
Pour: 40 (37.7%)
Contre: 62 (58.5%)
Abstention: 4 (3.8%)