l'amendement n° 92 de Mme Louwagie après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
15 mai 2023100 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
64
1
Pour: 35 (35.0%)
Contre: 64 (64.0%)
Abstention: 1 (1.0%)