l'amendement n° 96 de Mme Petex-Levet et l'amendement identique suivant après l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
15 mai 2023103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
75
Pour: 28 (27.2%)
Contre: 75 (72.8%)
Abstention: 0 (0.0%)