l'article 2 bis de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
15 mai 202376 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
76
Pour: 76 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)