l'article 6 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
15 mai 2023105 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
101
3
1
Pour: 101 (96.2%)
Contre: 3 (2.9%)
Abstention: 1 (1.0%)