l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
15 mai 2023108 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
107
1
Pour: 107 (99.1%)
Contre: 1 (0.9%)
Abstention: 0 (0.0%)