l'article 7 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
15 mai 2023103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
91
12
Pour: 91 (88.3%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 12 (11.7%)