l'amendement de rédaction globale n° 37 (rect.) de M. de Lépinau à l'article 10 (supprimé) de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
16 mai 2023106 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
31
71
4
Pour: 31 (29.2%)
Contre: 71 (67.0%)
Abstention: 4 (3.8%)