l'amendement n° 4 de M. Gillet après l'article 10 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
16 mai 2023135 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
34
96
5
Pour: 34 (25.2%)
Contre: 96 (71.1%)
Abstention: 5 (3.7%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député