l'amendement n° 74 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants à l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
16 mai 2023192 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
52
103
37
Pour: 52 (27.1%)
Contre: 103 (53.6%)
Abstention: 37 (19.3%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député