l'article 8 quinquies de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture)

Adopté
16 mai 2023116 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
110
6
Pour: 110 (94.8%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 6 (5.2%)
Contre
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député