l'article 9 ter de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
16 mai 202376 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
36
38
2
Pour: 36 (47.4%)
Contre: 38 (50.0%)
Abstention: 2 (2.6%)