l'amendement n° 139 de Mme Pochon à l'article 21 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
17 mai 202385 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
11
51
23
Pour: 11 (12.9%)
Contre: 51 (60.0%)
Abstention: 23 (27.1%)