l'amendement n° 144 de Mme Pochon après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
17 mai 2023161 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
39
102
20
Pour: 39 (24.2%)
Contre: 102 (63.4%)
Abstention: 20 (12.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député