l'amendement n° 416 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
17 mai 2023156 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
37
118
1
Pour: 37 (23.7%)
Contre: 118 (75.6%)
Abstention: 1 (0.6%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député