l'amendement n° 419 de Mme Couturier après l'article 15 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
17 mai 2023157 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
35
122
Pour: 35 (22.3%)
Contre: 122 (77.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Contre
81
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député