l'amendement n° 513 de Mathilde Paris à l'article 22 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
17 mai 202385 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
22
63
Pour: 22 (25.9%)
Contre: 63 (74.1%)
Abstention: 0 (0.0%)