l'amendement n° 82 de M. Delautrette après l'article 20 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Rejeté
17 mai 2023105 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
11
92
2
Pour: 11 (10.5%)
Contre: 92 (87.6%)
Abstention: 2 (1.9%)