l'article 16 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
17 mai 2023121 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
117
4
Pour: 117 (96.7%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 4 (3.3%)
Contre
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député