l'article 21 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
17 mai 202385 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
78
1
6
Pour: 78 (91.8%)
Contre: 1 (1.2%)
Abstention: 6 (7.1%)