l'article 22 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
17 mai 202394 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
92
2
Pour: 92 (97.9%)
Contre: 2 (2.1%)
Abstention: 0 (0.0%)