l'article 29 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
17 mai 2023103 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
103
Pour: 103 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)