l'article 30 de la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (première lecture).

Adopté
17 mai 2023105 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
95
10
Pour: 95 (90.5%)
Contre: 10 (9.5%)
Abstention: 0 (0.0%)