l'article 28 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Adopté
31 mai 2023113 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
100
13
Pour: 100 (88.5%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 13 (11.5%)