l'article 35 du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Adopté
1 juin 202389 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
76
10
3
Pour: 76 (85.4%)
Contre: 10 (11.2%)
Abstention: 3 (3.4%)