l'ensemble de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (première lecture).

Adopté
15 juin 202362 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
54
8
Pour: 54 (87.1%)
Contre: 8 (12.9%)
Abstention: 0 (0.0%)