l'amendement n° 408 du Gouvernement après l'article 6 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Adopté
19 juin 202382 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
82
Pour: 82 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)