l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

Adopté
20 juin 2023173 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
125
48
Pour: 125 (72.3%)
Contre: 48 (27.7%)
Abstention: 0 (0.0%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député