l'amendement n° 368 de M. Belhamiti après l'article 12 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).

Adopté
21 juin 2023102 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
91
11
Pour: 91 (89.2%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 11 (10.8%)