l'amendement de suppression n° 866 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
3 juillet 202391 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
14
72
5
Pour: 14 (15.4%)
Contre: 72 (79.1%)
Abstention: 5 (5.5%)