l'amendement n° 25 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
3 juillet 2023115 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
40
74
1
Pour: 40 (34.8%)
Contre: 74 (64.3%)
Abstention: 1 (0.9%)
Absent
0

Aucun député