l'amendement n° 490 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
3 juillet 2023128 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
28
98
2
Pour: 28 (21.9%)
Contre: 98 (76.6%)
Abstention: 2 (1.6%)
Absent
0

Aucun député