la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
3 juillet 2023121 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
23
97
1
Pour: 23 (19.0%)
Contre: 97 (80.2%)
Abstention: 1 (0.8%)
Abstention
0

Aucun député

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député