l'amendement n° 1060 de M. Chenu et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
4 juillet 2023140 votants16e législatureVoir sur NosDéputés.fr
Résultat du vote
44
94
2
Pour: 44 (31.4%)
Contre: 94 (67.1%)
Abstention: 2 (1.4%)
Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député